Vos conditions de ventes

1 - Vie Privée

Toutes les commandes adressées à ce site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.
Il appartient à chaque client de prendre connaissance de ces conditionsa avant de passer commande.
cdnfrance se réserve le droit de modifier ces conditions sans notification préalable à tout moment.


2 - Prix

Le site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de port apparaissent à la session Paiement & Livraison. cdnfrance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.


3 - Offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par e-mail, par fax ou par courrier.


4 - Exclu Web

Dans le cadre de sa politique promotionnelle, CDNFRANCE propose des produits « Exclu Web » qui sont des offres exclusivement vendues sur Internet et livrées directement chez le Client ; elles peuvent être limitées en quantité et/ou dans le temps.

4.1 - Autres offres promotionnelles

Différentes offres pourront être proposées au cours de l’année par CDNFRANJCE.


5 - Commande

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "JE CONFIRME MA COMMANDE ". Il accepte alors implicitement le processus de commande et les présentes conditions générales de ventes.
Nous confirmons la commande par e-mail; cette confirmation reprend tous les éléments de la commande.
Les données enregistrées par cdnfrance constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Toutefois, nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser votre commande à tout moment.
Si vous êtes déjà facturé pour un achat ou que votre commande est annulée, nous émettrons un crédit pour la valeur débitée (moins frais de transaction dans certains cas) sur votre compte.


6 - Vérification de transaction

Pour des raisons de sécurité, cdnfrance peut avoir besoin d'informations supplémentaires avant de traiter les transactions réglées par chèque ou carte de crédit. Le client sera, dans ce cas, prévenu par courriel des documents justificatifs (concernant l'identité du titulaire, l'adresse de facturation et celle de livraison etc.) à compléter afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. cdnfrance se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou jugés non conformes.


7 - Livraison

Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine, en belgique et en Suisse. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (plus d’informations directement sur la fiche article du bien) ; ils sont indiqués au Client au moment où il consulte la disponibilité de son produit.

7.1 - Disponibilité

Le délais de disponibilité est indiquée au moment de la consultation du stock par le Client. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement. En cas d'impossibilité d'échange, CDNFRANCE se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

7.2 - Retard 

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison de plus de sept (7) jours, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

CDNFRANCE
BP 20339
45203 MONTARGIS CEDEX

Email : cdnfrance@hotmail.fr

La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de l'e-mail ou de la lettre par CDNFRANCE.

Le remboursement du(des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.
 
 
8 - Exactitude de saisies

Nous comptons sur les clients de vérifier tous les détails de la commande et de nous fournir des informations correctes afin de le livrer le plus vite possible sans erreur. Si une commande ne peut pas arriver au destinataire à cause d'une mauvaise adresse ou si le client s'est trompé sur la commande, il sera facturé pour les frais de réexpédition.


9 - Force majeure

CDNFRANCE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

 

10 - Retour d’un produit - Droit de rétractation

10.1 - Réclamation

Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.

Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport par courrier recommandé avec accusé de réception ou, pour le cas des produits " Exclu Web", au Service Clients du Site dans un délai de 3 jours.

Dans le cas d'un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée :
- par Colis Privé : une étiquette prépayée sera adressée au Client par mail afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais, dès réception de la réclamation par CDNFRANCE.
- par un transporteur : celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise au domicile du Client.

A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés.
Le Client sera rapidement contacté par CDNFRANCE puis à nouveau livré gratuitement et sur rendez-vous pour tout produit disponible.

10.2 - Délai de rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Contrats non concernés par le droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
. Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)
. Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
. Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
. Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
. Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
. Les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
. Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
. Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
. Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.

Le Client informe CDNFRANCE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande dont modèle joint infra ou par le formulaire à compléter en ligne en cliquant ici (en attente de la publication du décret) ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, CDNFRANCE communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de CDNFRANCE
CDNFRANCE
BP 20339
45203 MONTARGIS CEDEX

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*) portant le numéro de commande suivant (*)
Nom du (des) client(s)
Adresse du (des) client(s)
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date

LIEN DE TELECHARGEMENT : http://www.cdnfrance.fr/upload/5464bf9248249.docx

Important : les dépôts directs de marchandises par le client à cette adresse ne sont pas acceptés.
Pour les biens « Exclus Web » de plus de 30 kg, livrés par transporteur, après contact du service Clients, CDNFRANCE pourra organiser le retour, sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par CDNFRANCE.
Les frais occasionnés par un tel retour sont à la charge du Client. Dans tel cas, CDNFRANCE demandera une participation financière pouvant aller jusqu'à 1 euro par kilo transporté. Le poids de vos produits livrés figure sur la fiche produit sur le site et dans le fichier des caractéristiques produits joint à votre mail de confirmation de commande.
En demandant cette modalité, le client accepte expressément la déduction de cette somme du remboursement au titre de la rétractation.

Cela devra être adressé sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

Le remboursement du Client

Principe
Lorsque le droit de rétractation est exercé, CDNFRANCE est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle CDNFRANCE est informée de la décision du Client de se rétracter.

CDNFRANCE pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.

Le remboursement sera effectué par CDNFRANCE en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Limites au droit au remboursement

Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par CDNFRANCE en cas notamment
- de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens
- de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez CDNFRANCE.
- de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au client pourra s’élever à:
- 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé
- 50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé
- 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires, 10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation


11 - Garanties et service après-vente

11.1 Garantie CDNFRANCE

Définition de la garantie

CDNFRANCE consent au Client une garantie nationale gratuite qui prend effet à la date de livraison ou d’enlèvement du produit.
CDNFRANCE applique la garantie nationale pendant 1an.
Le produit est garanti s’il est accompagné de sa facture d’achat. La garantie couvre les produits dans leur configuration d’achat et si leur numéro de série reste lisible.
La garantie est valable en France métropolitaine.

Conditions de prise en charge

La garantie comprend les pièces et la main d’œuvre. Les pièces remplacées sont garanties pour le temps de garantie restant.

Défaut au déballage

S’il apparaissait, au déballage, un vice empêchant l’utilisation du produit dans sa configuration attendue, le Client doit nous contacter sous 72 heures ouvrées. Le produit sera alors échangé.

Exclusions de garantie

La garantie CDNFRANCE ne s’applique pas :

- en cas de dommage matériel accidentel. Elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté d’une mauvaise installation, montage ou utilisation du produit, d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales, de l’usure normale ou du défaut d’entretien,…
- en cas de dommages indirects. La garantie CDNFRANCE ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti. Les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont donc pas couverts par la garantie.
- Les autres exclusions par nature sont les détériorations et pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du produit garanti, les détériorations d’ordre esthétique, les détériorations et pannes afférentes aux accessoires,…

11.2 Garanties légales

Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles suivants :

Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

CDNFRANCE reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».


12 - Droit applicable - Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.


13 - Propriété Intellectuelle

Le site et son contenu sont réservés au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l'accord formel de cdnfrance. Les autres marques déposées appartiennent aux auteurs respectifs.


14 - Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à un tiers, elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients. Pour plus d'information, veuillez consulter la page Déclaration de confidentialité.


 
15 - Coordonnées de la société

CDNFRANCE
BP 20339
45203 MONTARGIS CEDEX

SIRET : 78913355000010
RESPONSABLE : BELAÏD DEBIANE
TEL : 0759249642
EMAIL : cdnfrance@hotmail.fr